Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01667 du 4 mai 202
Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Mios s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la construction d’une piscine sur un terrain situé 17 avenue des Landes de Gascogne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n°1905428 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A..., représenté par Me Brand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 24 février 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2019 du maire de Mios...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023)
Le maire de Mios (Gironde) a eu raison de s’opposer à une déclaration préalable déposée pour la construction d'une piscine : « le règlement (du PLU) peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant " (art. L. 151-8, code de l’urbanisme). Dans la zone en cause, le règlement du PLU a déterminé de telles règles. Une piscine constitue une construction au sens du code de l'urbanisme, soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des...
Michel Degoffe le 28 septembre 2023 - n°462 de Urbanisme Pratique