Conseil d’État n° 468470 du 12 mai 2023
Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 26 octobre 2022 et le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... D... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-277 du 30 août 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu, à la demande du maire de Colmar, un avis sur sa reconversion professionnelle ;
2°) d’enjoindre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023)
M. D..., directeur général des services de la commune de Colmar et de Colmar Agglomération (Haut-Rhin), a exercé, entre octobre 2016 et février 2021, les fonctions de directeur général des services de la commune d'Ensisheim et de la communauté de communes du Centre-Haut-Rhin. Le 1er juillet 2022, M. D... a sollicité du maire de Colmar sa mise en disponibilité à compter du 1er janvier 2023 afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Pierre et Finance. Le 8 juillet 2022, le maire a saisi, pour avis, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le fondement de l'article L. 122-5 du code général de la fonction publique. En vertu de cet article, lorsque la HATVP est saisie par l’agent d’une déclaration d’intérêts, elle doit apprécier l’existence ou non d’un conflit...
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique