Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01691 du 16 mai 2023
Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever l’emplacement réservé n° 35 grevant leur propriété et d’annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever cet emplacement réservé et de mettre fin à la procédure de délaissement.
Par un jugement n° 1805498 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de Chamonix-Mont-Blanc du 11 juillet 2018 en tant qu’elle refuse d’abandonner une procédure de délaissement et en tant qu’elle refuse de modifier le plan local d’urbanisme concernant l’emplacement réservé n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023)
Un propriétaire a demandé au maire de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) un certificat d’urbanisme et a découvert que son terrain faisait l’objet d’un emplacement réservé dans le règlement du Plu pour y créer un parking. Il a adressé un courrier au maire de « mise en demeure de lever l’emplacement réservé ». Le maire a interprété ce courrier comme une demande de délaissement. Lorsqu’un terrain est couvert d’un emplacement réservé, le propriétaire peut exiger de la commune qu’elle acquière le bien. Mais, le maire a mal interprété le courrier : le propriétaire lui demandait de saisir le conseil municipal pour modifier le PLU et supprimer l’emplacement réservé. Le maire a eu raison de refuser de faire droit à cette demande car, contrairement à ce que soutient le propriétaire, la commune n’a pas renoncé à réaliser un parking à cet endroit (CAA Lyon 16/05/2023, n° 21LY01691).
Michel Degoffe le 28 septembre 2023 - n°462 de Urbanisme Pratique