Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02918 du 10 mai 2023
Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
La SARL Ikone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil :
- d’annuler l’arrêté du 1er avril 2021 du maire d’Aulnay-sous-Bois refusant la construction d’un bâtiment d’habitation de 13 logements d’une surface de plancher de 910,89 m2 sur un terrain situé 22, rue Arthur Chevalier ;
- d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2021, refusant la construction d’un bâtiment d’habitation de 15 logements d’une surface de plancher de 922,01 m2 sur le même terrain ;
- d’enjoindre au maire d’Aulnay-sous-Bois de lui délivrer les permis de construire sollicités.
Par un jugement n° 2111160-2111164 du 28 avril 2022 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 1er avril 2021, a annulé l’arrêté du 20 juillet 2021 et a enjoint au maire d’Aulnay-sous-Bois de délivrer dans un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023)
L’affaire suivante démontre en effet qu’il est rare que le juge annule un permis au motif que le projet rompt avec l’harmonie d’un quartier. Le maire d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé un permis au motif que le projet de construction serait par sa volumétrie incompatible avec son environnement proche et méconnaîtrait le règlement du PLU. Le projet vise à construire un immeuble de trois étages surmontés de combles aménageables. Le règlement du PLU dispose que les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux et la composition des ouvertures et de l'accroche avec les constructions limitrophes. Les façades ne doivent pas porter une atteinte excessive à l'unité architecturale et urbaine globale de leur environnement bâti. Pourtant, la cour administrative juge que si le projet de construction d'un immeuble d'une hauteur de 15 mètres, comprenant 15 logements répartis sur trois niveaux et des combles aménagés, est mitoyen de deux pavillons de type R+1, d'une hauteur inférieure à 11 mètres, ces deux pavillons sont sans unité architecturale particulière et l'environnement proche de la construction projetée, située dans une zone de transition entre le centre-ville et des quartiers exclusivement pavillonnaires, comporte déjà un immeuble d'habitation collective de type R+3, d'une hauteur similaire. (CAA Paris 10/05/2023, n° 22PA02918).
Michel Degoffe le 28 septembre 2023 - n°462 de Urbanisme Pratique