Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL03024 du 15 juin 2023
Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Lagarde-Paréol a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé d’approuver la révision de sa carte communale, ainsi que de la décision du 27 septembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1803527 rendu le 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la commune de Lagarde-Paréol.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021 sous le n° 21MA03024 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03024 au greffe de la cour administrative d’appel de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023)
Le préfet du Vaucluse a refusé d’approuver la carte communale révisée par la commune de Lagarde-Paréol. La cour juge, tout d’abord, que le préfet n’est pas tenu de motiver une telle décision car il s’agit d’un acte réglementaire ; l’obligation de motiver n’existe que pour les actes individuels défavorables. Dans cette affaire, le préfet a toutefois motivé sa décision en relevant que le nouveau secteur constructible prévu par la commune portait atteinte à un espace agricole présentant un fort potentiel viticole et en considérant que le choix de ce nouveau secteur situé en discontinuité des parties urbanisées de la commune participait à l'étalement urbain et conduisait à une consommation d'espace excessive en contradiction avec les principes du développement durable visés à l'article...
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique