Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 467962 du 4 octobre 2023
Urbanisme Pratique n°465 du 09 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 20 décembre 2017, en tant qu’elle est assortie d’une prescription, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1802891 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY02614 du 26 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°465 du 09 novembre 2023)
Le législateur a voté des dispositions pour éviter que les règles d’urbanisme ne s’opposent à des ouvrages améliorant la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme précise que "nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des PLU, le maire ne peut pas s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant". Comme on le voit, cette disposition ne permet pas de s’opposer à la pose de panneaux photovoltaïques mais n’interdit pas au maire de l’assortir de prescriptions conformes au PLU. Ainsi, tout en ne s’opposant pas à la pose de panneaux, le maire de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) pouvait exiger qu’ils s'inscrivent dans la pente du toit de la maison existante et non qu'ils soient intégrés dans l'épaisseur de la toiture, comme l’exige le PLU. Contrairement à ce que soutient le pétitionnaire, cette prescription du PLU demeure opposable en dépit de l’article L. 111-26 (CE 4/10/2023, n° 467962, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Observation : les procédés qui bénéficient de cet assouplissement des règles d’urbanisme sont listés à l’article R. 111-23 du code de l’urbanisme.
Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°465 de Urbanisme Pratique