Arrêt du Conseil d’État n° 455803 du 13 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023
Arrêt du Conseil d’État n° 455803 du 13 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2017 du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d’aléa « glissement de terrain » concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que les parcelles cadastrées section AZ n° 73, 74, 80 à 85 et 314 leur appartenant ne soient plus classées en zone d’aléa fort.
Par un jugement n° 1700831 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19BX00653 du 21 juin 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023)
Un particulier a demandé au préfet du Lot-et-Garonne la modification de la carte d'aléa "glissement de terrain " sur le territoire de la commune de Bon-Encontre. Il fait cette demande car le maire lui a refusé un certificat d’urbanisme en se fondant sur ce classement. La cour administrative donne raison au propriétaire car le classement était affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. Une expertise géotechnique, réalisée par le bureau Arcadis pour la communauté d'agglomération d'Agen a mis en cause la méthodologie retenue par le CEREMA pour son classement des zones d'aléa fort. Le préfet s’est fondé sur cette étude du CEREMA. Un expert désigné par le tribunal administratif conclut que, compte tenu de la faible prédisposition des lieux au glissement de terrain et faute d'élément...
Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique