Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01535 du 26 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°466 du 23 novembre 2023
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA01535 du 26 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Andiol a délivré à l’EARL Les Clapiers un permis de construire une maison d’habitation, un garage et des bureaux. Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté du 12 octobre 2022.
Par une ordonnance n° 2302459 du 6 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l’exécution des effets de l’arrêté du 12...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°466 du 23 novembre 2023)
Le maire de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône) délivre un permis que le préfet attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours du préfet est irrecevable car il ne lui a pas notifié sa requête dans les 15 jours, comme il en avait l’obligation (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Le titulaire du permis a raison : le préfet a produit un document comportant la date du 6 juillet 2023 sur le tampon de La Poste. Mais il ne démontre pas qu’il a envoyé les lettres de notification à la commune et au bénéficiaire du permis de construire avant cette date. En effet, la requête ayant été enregistrée le 19 juin 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le délai de notification expirait le 4 juillet 2023 (CAA Marseille 26/06/2023,...
Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique