Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03540 du 6 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03540 du 6 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision du 25 mai 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1609431, 1701939 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 29 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023)
Le maire de Gouvernes (Seine-et-Marne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait reconstruire une maison détruite par un incendie. Il est vrai que l’article L. 115-1 du code de l’urbanisme donne un droit de reconstruire un bien mais à la condition qu’il ait été construit régulièrement. Or, le propriétaire n’apporte pas cette preuve. Il soutient que le bâtiment sinistré a été édifié dans les années 30 et, plus particulièrement, en 1933. Il n’a donc pas à produire un permis de construire puisque celui-ci a été institué en 1943. Mais il ne prouve pas que la maison a été construite dans les années 30. L'attestation rédigée le 15 juin 2016 par Jean-Max A... est dépourvue de valeur probante, pas plus que les documents fiscaux des années 1996 et 1997 qui ne comportent pas de précision utile, ou l'acte de vente de 1964 qui ne mentionne pas d'élément précis, le courrier du maire de la commune se bornant à attester l'absence d'un registre des permis de construire avant 1950 (CAA Paris 6/07/2023, n° 22PA03540).
Marc GIRAUD le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique