Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL00890 du 13 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL00890 du 13 juillet 2023
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 28 novembre 2018, par laquelle le maire de Le Malzieu-Ville a préempté la parcelle section A n° 329 d’une contenance de 311 m2, ensemble la décision du 7 mars 2019 de rejet express de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1901433 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 8 mars 2021 , le 24 mars 2021 et le 17 septembre 2021, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 21MA00890 puis au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse sous le n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023)
Le maire de Le Malzieu-Ville (Lozère) a préempté une parcelle que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé attaque cette décision. La cour administrative rejette son recours. Le maire a bien motivé sa décision par un projet d’aménagement arrêté au moment où il a préempté (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). De ce point de vue, le juge se contente de peu. Le maire a motivé sa décision par la volonté d’agrandir l'aire de jeux du rez-de-jardin de l'école publique et d'aménager son accès. Selon le rapport de motivation annexé à la décision du 28 novembre 2018, ce projet permettra aux élèves de profiter d'un sol végétalisé, notamment pour pratiquer les activités sportives et ludiques ; il évitera aussi les déplacements des élèves vers le terrain de sports de la commune situé à 800 mètres de l’école ainsi que les décalages des...
Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique