Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Si une maison n’est pas couverte par l’assainissement collectif, la commune ne peut pas réclamer la participation pour raccordement au réseau collectif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d’une part, d’annuler une décision du 17 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a mis à sa charge la somme de 10 027 euros afin de faire réaliser les travaux de raccordement de sa maison d’habitation au réseau d’assainissement collectif, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette...
Les conditions d’utilisation du courriel sont formalisées Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur la modification des baies et menuiseries sur les façades de leur résidence secondaire, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux contre cet...
Si la mention du délai de recours sur le panneau est masquée par la végétation, le délai de recours ne commence pas à courir Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Bien camp ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de Wavrans-sur-l’Aa ne s’est pas opposé à la déclaration déposée par M. A... D... pour une construction sur la parcelle ZM 161.
Par un jugement n° 2004988 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n’a pas admis l’intervention de la SCEA du Bien...
Saisi d’un recours contre un refus de permis, le juge doit tenir compte d’un jugement qui a annulé un premier permis
Vu la procédure suivante :
La société Alpes Constructions Contemporaines (A2C) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de la Tronche a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification de trois maisons individuelles, ensemble la décision du 31 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701023 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
Le règlement du PLU peut exiger la réalisation de logements sociaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. Fernando et Joaquim B... et Mmes A... et America B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a rejeté leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements sur un terrain situé 1 route de Chartres, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et d’enjoindre au maire de cette...
La commune peut subordonner le changement de destination d’un bâtiment agricole situé en zone A à la qualité architecturale des bâtiments Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier rural des Genêts a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d’Auge a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés n° 1, 2 et 3 situés sur la parcelle cadastrée section C n° 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre du 2° du I de l’article...
En cas de dommage causé par le réseau d’assainissement, la collectivité doit vérifier qu’elle est bien assurée Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. D... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d’assainissement Bonnières-Freneuse et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l’Ile-de-France et son assureur la société Axa France, à verser à Mme E..., en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de M. D... E..., à...
Les exigences en matière de place de stationnement valent pour la création de logements non pour leur extension Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... Roux et Mme A... B... épouse Roux ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d’Hyères a délivré à Mme E... un permis de construire valant permis de démolir.
Par un jugement n° 1902636 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par une décision n° 447150 du 20 mai 2021, le Conseil d’Etat, statuant au...
Le préfet peut refuser d’approuver la carte communale si elle est incompatible avec le SCoT Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Lagarde-Paréol a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé d’approuver la révision de sa carte communale, ainsi que de la décision du 27 septembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1803527 rendu le 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la commune de...
Avant de retirer une non-opposition, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Bluffy s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d’un terrain situé ... à Bluffy, ainsi que la décision du 3 septembre 2018 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1807017 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...
Le maire ne peut pas s’opposer à la pose de panneaux photovoltaïques mais il peut l’assortir de prescriptions prévues par le PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 20 décembre 2017, en tant qu’elle est assortie d’une prescription, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1802891 du 7 juillet...