Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX00205 du 15 octobre 2019.
Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire d'Arreau a délivré à M. B... le permis de construire qu'il avait sollicité pour la construction d'une maison d'habitation et d'un abri pour voitures.
Par un jugement n° 1502253 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2018, et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 janvier 2018, M. D..., représenté par la SCP Berranger-Burtin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 21 novembre 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Arreau du 10 août...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°383 du 13 février 2020)
Par arrêté du 10 août 2015, le maire d'Arreau (Hautes-Pyrénées) a délivré un permis de construire une maison et un abri pour voitures. Un voisin soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. La cour administrative rejette le recours : certes, le projet est desservi par une impasse située en contrebas de la route départementale sur laquelle elle débouche. Cette impasse, qui mesure environ trois mètres de large sur une quarantaine de mètres jusqu'au terrain d'assiette, est droite dans sa majeure partie, perpendiculairement à la route départementale, à l'exception de son débouché qui forme une tangente à la route...
Michel Degoffe le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique