Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT00766 du 7 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le maire d'Yquelon a refusé de leur délivrer un permis d'aménager cinq lots sur les parcelles AB nos 156 et 205 situées chemin de la Chevalerie.
Par un jugement n° 1602404 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 février 2018, les 7, 14 et 21 février 2019, la commune d'Yquelon, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme E...devant le tribunal administratif de Caen...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019)
Par un arrêté du 21 octobre 2016, le maire d'Yquelon (Manche) a refusé un permis d’aménager un lotissement composé de cinq lots. Le maire a considéré que le projet était contraire à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU.
Les travaux ou opérations, objets d’un permis de construire ou d’aménager doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (art. L. 152-1, code de l’urbanisme).
Les orientations d'aménagement du PLU d'Yquelon fixent notamment comme objectifs pour le secteur des Prairies du Bourg classé en zone AUc, où se situent les parcelles en litige, que celui-ci soit réintégré dans le fonctionnement du bourg, qu’y soit créée une nouvelle voie qui irriguera les terrains et qu'y soient poursuivis les cheminements piétons avec la création de nouveaux...
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique