Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY02155 du 23 juillet 2019.
Urbanisme Pratique n°379 du 05 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Saint-Jean-de-Maurienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble:
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le préfet de la Savoie a résilié la convention du 26 septembre 2007 relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables relatives à l'occupation des sols ;
2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la préfecture de la Savoie et la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 29 593 euros.
Par un jugement n° 1407587 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°379 du 05 décembre 2019)
Par décision du 30 juin 2014, le préfet de la Savoie a résilié la convention du 26 septembre 2007 relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables relatives à l'occupation des sols, convention qu’il avait conclue, au nom de l’Etat, avec la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. La commune introduit une action en responsabilité contre l’Etat lui réclamant réparation du préjudice que lui a causé cette rupture anticipée. Pour prendre cette décision, le préfet a argué de la mise en œuvre anticipée, au 1er avril 2014, de la disposition du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) relative à la suppression du concours des services de l'Etat en matière d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme aux communes membres d'un établissement public de...
Michel Degoffe le 05 décembre 2019 - n°379 de Urbanisme Pratique