Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY02467 du 11 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°379 du 05 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI La Curie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1701864 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 juillet 2018 et 14 janvier 2019, la SCI la Curie, représentée par la SELARL CDMF avocats affaires publiques, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 mai 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°379 du 05 décembre 2019)
Le rapport de présentation du PLU "présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme" (art. L. 123-1-2, devenu article L. 151-4). Un propriétaire conteste la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le PLU intercommunal au motif qu’il ne satisferait pas à cette exigence. La cour administrative rejette l’argument. Certes, le rapport de présentation ne comporte aucune partie analysant de manière détaillée la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des années ayant précédé l'approbation du PLUi. Mais il précise la superficie de terres consommée pour la création de logements sur les quatorze années précédentes et comporte des...
Michel Degoffe le 05 décembre 2019 - n°379 de Urbanisme Pratique