Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT02798 du 7 juin 2019.
Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un SCoT, le juge administratif recherche, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
Dans cette affaire, le SCoT du Pays du Vignoble Nantais a fixé comme objectif de lutter contre l'étalement urbain. Mais il n'interdit pas toute ouverture à l'urbanisation, il la limite en prévoyant notamment pour la commune du Loroux-Bottereau que 40% des nouveaux logements devront être réalisés au sein de l'enveloppe urbaine et en limitant la consommation d'espace en dehors de l'enveloppe urbaine à 22 hectares. Or, la modification contestée, si elle implique une extension de l'urbanisation, est destinée à la création de 140 nouveaux logements et porte sur une zone de 5 hectares, sans dépasser la proportion de logements réalisés en dehors de l'enveloppe urbaine. La modification du PLU en litige est dès lors compatible avec les objectifs fixés par le SCoT dont il n'est pas établi qu'ils auraient déjà été atteints du fait de la réalisation d'autres projets (CAA Nantes 7/06/2019, n° 18NT02798).
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique
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