Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY00496 du 11 juin 2009.
Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... E... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas a délivré à M. et Mme I... un permis de construire autorisant la création d'une terrasse ainsi que la modification et l'extension d'un abri existant.
Par un jugement n° 1501991 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire du 3 février 2015 en tant seulement qu'il porte sur la réfection et l'extension de l'abri.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 6 février 2018, Mme F... E... et Mme G... H..., représentées par la SELARL Chanon Leleu associés, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 décembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019)
Par arrêté du 3 février 2015, le maire d'Oytier-Saint-Oblas (Isère) a délivré un permis de construire autorisant la création d'une terrasse ainsi que la modification et l'extension d'un abri existant. Un voisin attaque le permis, soutenant que le projet est contraire au POS qui dispose que la distance entre deux constructions non accolées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. La cour administrative rappelle une règle classique : lorsqu’une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un POS, le maire pourra délivrer des permis portant sur ces constructions à deux conditions alternatives : il faut qu’il s’agisse soit de travaux visant à rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, soit de travaux étrangers à ces...
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique